Certificat Perfectionnement à l’Expertise Judiciaire

Selon l’article 10-2° du décret du 23 décembre 2004, la demande d’inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires agréés par la Cour d’appel « est assortie de tous documents permettant d’évaluer la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines ».

L’objectif de la formation est de permettre :

  • Aux experts inscrits de répondre à l’obligation de formation continue et de solliciter leur réinscription quinquennale sur les listes officielles d’experts judiciaires agréés,
  • Aux experts postulants, quel que soit leur domaine de compétence, de satisfaire aux exigences de formation prévues par le décret pour obtenir l’agrément d’expert judiciaire auprès des tribunaux.

    Liste des enseignements

Le programme de la formation est lié à l’actualité du droit et varie chaque année. Les candidats sont incités à suivre la formation pendant plusieurs années consécutives, de manière à pouvoir cumuler un volume horaire d’enseignement important et à justifier de connaissances détaillées.

Les conférences portent sur :

  • Un éventail de thèmes liés à l’expertise judiciaire qui complètent une formation de base,
  • Des points d’actualité et les mises à jour nécessaires à l’exercice de la fonction d’expert.

L’équipe enseignante est composée, d’une part, de professionnels (magistrats, avocats, experts…), d’autre part, de professeurs des Universités, ce qui garantit une diversité et une complémentarité des compétences théoriques et des expériences de terrain.

Les cours sont illustrés par l’exposé et l’étude de cas réels.


Publics visés

Cette formation s’adresse :

  • D’une part aux experts déjà inscrits sur la liste des experts agréés par les tribunaux et qui souhaitent obtenir le renouvellement de leur agrément.
  • D’autre part aux experts postulants, quelle que soit leur spécialité, à la condition qu’ils aient déjà suivi la formation de base (60 heures) dispensée par Sciences Po Aix et obtenu le certificat validant cette formation.

    Modalités d’admission

Les modalités de cette formation (inscription, calendrier, coût, etc.) sont disponibles en téléchargement dans les ressources associées à cette page.


Calendrier

Du vendredi 28 septembre 2018 au vendredi 28 juin 2019


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