Espace fournisseurs

Le dispositif de dématérialisation du traitement des factures entré en vigueur le 1er janvier 2017 va se généraliser à l’ensemble des fournisseurs des entités publiques à compter du 01/01/2020.

A cette fin, tenu de déposer vos factures sur la plateforme chorus pro, vous devrez vous assurer que vos factures comportent impérativement le numéro de bon de commande que doit vous remettre obligatoirement le service de l’IEP qui effectue la commande (n° commençant par 45 et comportant 10 chiffres).

A défaut votre facture ne pourra pas être déposée sur Chorus ni acceptée par le comptable et ne pourra donc pas faire l’objet d’un règlement.

 

  • Qu’est-ce que CHORUS PRO ?

    CHORUS PRO est le portail gratuit dédié à la facturation électronique pour l'ensemble des administrations publiques. Il est administré par l'AIFE (agence pour l’informatique financière de l’Etat). Les fournisseurs transmettent leurs factures au format dématérialisé, suivent l'avancement du traitement tout en réduisant les coûts et les délais de paiement. Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique rend obligatoire l'utilisation de ce portail pour toutes les factures émises par les fournisseurs de la sphère publique dont fait partie l'IEP d’Aix-en-Provence.

 

  • Comment transmettre une facture à l’IEP ?

    Les factures sont déposées directement à destination de l’IEP sur le portail de dématérialisation des factures CHORUS PRO : https://chorus-pro.gouv.fr

 

  • Que doivent contenir les factures ?

    ① Les factures doivent obligatoirement être libellées au nom de l’IEP d’Aix-en-Provence et comporter les mentions suivantes issues de l’article 242 nonies A du CGI annexe 2 :

- Nom complet et adresse du prestataire fournisseur et du client ;
- Sa date d’émission
- Le cas échéant, référence d’inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers
- Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET ;
- Le cas échéant, numéro d’identification à la TVA de l’assujetti ayant effectué la livraison du bien ou la prestation de service ;
- Le cas échéant, le numéro d’identification à la TVA du client ;
- Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;
- Tout rabais, remises et ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ;
- Date à laquelle est effectuée la livraison de biens ou la prestation de service ;
- Le taux de TVA appliqué, le montant de la taxe à payer et par taux d’imposition, le total hors taxes et taxe correspondante mentionnés distinctement sauf si régime particulier.
- En cas d’exonération la référence à la disposition indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération.

②    Les factures doivent mentionner obligatoirement un numéro de bon de commande (engagement juridique) point d’entrée indispensable de notre système d’information financier et comptable.

En l’absence de référence au numéro de bon de commande votre facture ne pourra être déposée sur chorus et donc ne pourra être payée.

Si vous n'avez pas de numéro de bon de commande, veuillez prendre directement contact avec la personne de l’IEP qui vous a passé commande afin que vous soit communiquée une référence de commande (10 chiffres commençant par 45, exemple 4500078854).

 

  • Quelles sont les données essentielles pour transmettre une facture à l’IEP via CHORUS PRO ?

    - le SIRET identifiant l’institut d’études politiques comme destinataire de la facture : 19133346700014

- le numéro d'engagement que vous trouverez sur le bon de commande que doit vous remettre obligatoirement le service acheteur de l'IEP lorsqu'il effectue sa commande.

 

  • Astuces

    Les fournisseurs étrangers peuvent déposer leurs factures sur CHORUS PRO en s’identifiant à partir de la rubrique « Je n’ai pas de N° SIRET ».

Il arrive que le portail de dématérialisation soit en maintenance ; dans ce cas, il est préférable de se connecter ultérieurement.

 

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